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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
de l'exploitation illicite de la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne " Conforama " au sein du centre commercial " Nice One " dans un délai de quinze jours à compter de la date de réouverture
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02953_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
Alors qu’une seconde réunion s’était tenue le 30 juin suivant, une nouvelle altercation a eu lieu entre les mêmes protagonistes le 18 septembre 2020.
5ème Chambre
DCA_21PA04771_20230331
31 mars 2023
A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées de nouveau en appel par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00860_20220414
14 avril 2022
l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01300_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00553_20250619
19 juin 2025
bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son profit dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder à un nouvel
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
du stand de tir en mars 2017 car un nouvel accident est survenu le 4 octobre 2017 au domicile d'une habitante et a donné lieu à un constat d'huissier, alors de plus qu'une balle perdue a été retrouvée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
SELARL UGGC Avocats, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement n° 1904184 du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2021, 1er avril et 30 mai 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 3 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une nouvelle
2ème chambre
DCA_22TL22473_20241210
10 décembre 2024
décisions à la vue des nouveaux éléments, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales, relatif aux règles relatives aux nouvelles imperméabilisations des sols : " 4.1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
l'arrêté du 1er mars 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
l'administration de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Saligari, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Juge des référés
DCA_24NT02016_20240822
22 août 2024
fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme AE, a annulé la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Montfort communauté a approuvé son PLUi et a mis à la charge
4ème Chambre
DCA_23VE02436_20250513
13 mai 2025
préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge
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