B a saisi l'EHPAD "Le Fil d'Or" de Panissières d'une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

B E, Mme C A, mère de l'enfant, a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation des préjudices liés à l'état de santé de son fils.

odeur alors que la police spéciale des installations classées relève du préfet ; - la communauté de communes a méconnu les règles d’exigibilité de la contribution foncière des entreprises et de réparation

administratif sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice ; - dans l'hypothèse où une faute serait retenue, la responsabilité de l'établissement ne pourrait être

Sur la réparation du préjudice lié à la perte de revenus : 3.

titre des frais d'obsèques, ils sont fondés à solliciter une somme de 1 669 euros ; quand bien même la concession funéraire aurait été acquittée par un autre membre de la famille, le principe de réparation

préjudice financier qu'elle a subi du fait de son licenciement illégal, entre la date de son licenciement et sa réintégration le 22 mars 2016, de 15 744,96 euros en réparation du préjudice financier subi

de son préjudice résultant du décès de M.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement sanctionné a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

du 13 août 2018 plaçant Mme A en position de disponibilité sur demande et refusant de financer sa formation au seul motif de son placement en disponibilité sur demande, l'intéressée a droit à la réparation

les préjudices qu’il estime avoir subis ; 2°) de condamner la commune de Sauvian à lui verser la somme totale de 59 350,11 euros en réparation des différents préjudices qu’il estime avoir subis ;

des préjudices qu'elle a subis des suites de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B, d'ordonner une expertise médicale en vue d'évaluer les préjudices définitifs, et de mettre à la

: 5 000 euros ; * au titre du préjudice sexuel : 20 000 euros ; * et au titre du préjudice d'établissement : 20 000 euros.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice

du préjudice financier augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable et celle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables du fait de son éviction illégale et en réparation

du 26 novembre 2014 et à l'ordonnance du 9 mars 2017 ; - le droit à réparation intégrale des préjudices causés par une infraction au droit de la concurrence a été consacré de manière prétorienne tant

permanent : 8 000 euros ; * au titre du préjudice sexuel : 20 000 euros ; * et au titre du préjudice d'établissement : 20 000 euros.