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Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation ou, à défaut, au lieu du séjour principal.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Lors du contrôle, la société a indiqué que la maison était utilisée par l'ensemble des associés, à titre de résidence secondaire.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

En premier lieu, pour justifier que l'ensemble de la propriété cédée constituait sa résidence principale, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

électorale, quittance de loyer, factures d'électricité, de gaz ou d'eau, domiciliation bancaire, ), de leur qualité d'habitant au sens de l'article 542 du code civil notamment en termes de domicile ou de résidence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03470_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

aurait depuis longtemps cessé en raison de son abandon, le projet litigieux, qui prévoit de réhabiliter cette construction existante et d’édifier une extension de celle-ci, afin d’y installer une résidence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

3° Le nombre de villages de vacances ; / 4° Le nombre de chambres d'hôtes ; / 5° Le nombre de terrains de camping ; / 6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ; / 7° Le nombre de résidences

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

quand bien même certains des propriétaires sont âgés ou peinent à se déplacer, alors qu'il n'est, au demeurant, pas contesté que les chalets desservis par le chemin constituent à titre principal des résidences

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00772_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

à ce moyen ; - à compter du 18 juin 2012, il vivait à Londres avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci ; - la disposition d'un appartement à Paris pour servir de pied à terre et d'une résidence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

principales en résidences secondaires, le vieillissement du parc d'hébergements et l'étalement de l'urbanisation engendrant un morcellement des tènements agricoles, indique qu'il se décline en trois axes

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

hiérarchisé leurs prétentions devant les premiers juges en ne sollicitant l'indemnisation de leur préjudice qu'à titre subsidiaire ; - ils sont propriétaires d'une maison d'habitation, constituant leur résidence

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

situé à Chamonix, M. et Mme B avaient déduit d'importants frais et charges, minorant artificiellement les bénéfices de la SCI Les Acacias alors qu'ils occupaient ce bien à titre privé en qualité de résidence

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01455_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

M. et Mme D sont devenus membres de l'ASA par l'acquisition en 1998 d'une résidence secondaire située dans le périmètre syndical et accueillant une borne d'irrigation.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien de M. et Mme C... qui justifient ainsi, même si le mas dont ils sont propriétaires constitue leur résidence

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03001_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

A pour un montant du loyer de 400 000 euros et fait état d'un rapport d'expertise du 2 juillet 2015, des constatations sur place confirmant l'occupation par celui-ci à titre de résidence secondaire ainsi

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04544_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03377_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

poursuivi par les auteurs du PLU ; - l'interdiction du changement de destination des hôtels ne correspond pas aux objectifs affichés par le maire de reprise démographique et de limitation des résidences

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Il n'est pas davantage établi que le domicile en France de Mme B ne serait qu'une résidence secondaire, alors même que le siège social de la société DD Trans dont elle est la gérante y est installé.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En outre, M. et Mme B... disposent d'un important patrimoine immobilier, à savoir leur résidence principale à Orange, une résidence secondaire à Arcachon, une résidence locative à Castelnau-le-Lez, une

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Journal officiel

Radiations

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

26/07/2026

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Dépôts des comptes

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Modifications diverses

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/06/2026

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Procédures collectives

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mars 2026,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/04/2026

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Modifications diverses

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/09/2025

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