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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
moins favorable que le sien à l'issue du tirage au sort, des cinquante-et-un candidats évincés initialement classés à un rang plus favorable, avec le motif de rejet de ces candidatures, et des quinze
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Mme A..., attributaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 3 octobre 2023 au 2 octobre 2028, a formulé, au titre de l’année scolaire 2024-2025 au rang n° 1, le souhait
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02235_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur les conclusions incidentes de la commune de Pleudihen-sur-Rance : 4. Le désistement de la commune de Pleudihen-sur-Rance de son appel incident est pur et simple.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
. / Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par courrier du 3 février 2021, le GHT Rance Emeraude a refusé de faire droit à cette demande indemnitaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01401_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
La société Batimalo et la SA HLM la Rance déclarent renoncer à toute demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... ne peut utilement faire valoir, pour prétendre à l’attribution des biens en litige, que le GAEC D... pourrait être regardé comme ayant droit de deuxième ou de troisième rang au sens des 2° et 3° de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02259_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-21 telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en classant en zones A ou N des zones rangées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
E et l'EARL E relève du rang de priorité n° 5 et, à titre subsidiaire, que la surface litigieuse est indispensable à la viabilité du projet d'installation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
car il relève du rang 4 de priorité « consolidations d’une explotation agricole » alors que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A ne remplissait pas les conditions énumérées à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime pour relever du premier rang de priorité du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang : " Le ministre de la défense notifie par écrit au militaire du rang son intention de renouveler ou non son contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
schéma directeur régional d'Île-de-France des exploitations agricoles en ce que ne sont pas réunies les conditions auxquelles peut être accordée une autorisation d'exploitation pour un demandeur dont le rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article L. 331-3-1 du même code dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'Ille-et-Vilaine sont identiques aux copies papier et si cette différence existe de la relever avec précision ; - de dresser procès-verbal du tout et de conserver une copie des pièces et fichiers au rang
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Khartoum refusant de délivrer un visa de long séjour à Rihab et Rana
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00594_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
N'Doungologna occupait sans autorisation une armoire de rangement vacante, laquelle contenait par ailleurs du matériel électrique interdit par le règlement intérieur de l'école.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B ne réalise pas une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et ne démontre pas relever du rang 2, à savoir un exploitant de la commune répondant aux conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 9 de ce même décret : « Les militaires du rang bénéficient d’une formation initiale au sein d’un organisme de formation placé sous la tutelle du ministère de la défense ou
Source officiellePage 6 sur 66