D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

La circonstance que les arrêtés en litige ne mentionnent pas qu'un recours était, à la date de ces derniers, introduit devant la CNDA contre le rejet de la demande d'asile présentée au nom de leur fils

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 août 2023 de l'autorité consulaire française à Brazzaville (République démocratique du Congo

le recours formé contre la décision du 23 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".

déposer une requête contre cette décision, dans le délai de recours, auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef d'établissement pénitentiaire. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Vu les autres pièces du dossier.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-

Le recours formé par Mme B contre la décision du 5 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de leur délivrer

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Vu les autres pièces du dossier.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre

En appel, le requérant fait valoir que les mentions des voies de recours étaient imprécises ne lui permettant pas de déposer, contre l'arrêté en litige, un recours dans les délais de recours contentieux

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les