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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
non-redevable de la redevance de concession au titre de l'année 2019, ou à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à lui verser une indemnité de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dans la mesure où elles sont relatives au calcul du montant de la somme restant à recouvrer, compte tenu des paiements qu'elle a déjà effectués ; -ses conclusions à fin de remise sont recevables en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
surface de 6 500 mètres carrés comprise dans le périmètre de la convention d’occupation du domaine public conclue avec elle le 5 mai 2017, qui est arrivée à échéance le 31 octobre 2019 ; elle est redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que l'opposition à poursuite, qui ne portait pas sur la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens autres que ceux invoqués dans la réclamation préalable ne sont pas recevables en vertu de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable en ce que sa réclamation préalable tendait bien au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle avait déclarée
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
créance de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir jusqu'à l'inscription au compte financier du redevable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le service public d'assainissement est financé au moyen d'une redevance d'assainissement perçue sur les usagers, qui présente les caractères d'une redevance pour service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01944_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La Cour ne reste dès lors saisie que de la demande de sursis à exécution du jugement 19 mai 2025 en ce qui concerne la redevance d'archéologie préventive. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de la redevance pour pollutions diffuses, impliquant son assujettissement au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, contrairement à ses clientes, la société Château Montel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il est également précisé qu'en cas de renouvellement du contrat au bout de dix ans, " aucune première redevance ne sera exigée ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. / () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable/ () 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors que la question de l'intégration des redevances pour services rendus dans le montant de la redevance d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 2005 à 2007, et avait joint la décision de rejet du 25 mars 2019 dont elle demandait l'annulation ; - sa réclamation est recevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
cette demande, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des retenues à la source mises à la charge de la société Pro'Confort France autres que celles résultant du refus de déduction des redevances
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. / () ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
2022 en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc à lui verser la somme de 130 201,80 euros au titre de trop-perçus sur redevance
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