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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
marchés publics ; / 2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; / 3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
judiciaire ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
Par un courrier du 6 mars 2020, le liquidateur judicaire de la société Ecoval 30 a procédé à la résiliation de la convention.
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
puis en liquidation judiciaire.
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
La société Naturalliance, qui exerçait une activité de vente à distance de compléments alimentaires jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 6 octobre 2017, a sollicité, le 30 mars 2017, de l'unité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la rotection contre le licenciement révue ar le résent cha itre, y com ris lors d'une rocédure de sauvegarde, de redressement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Ces documents ont été transmis à l'administration à la suite d'un droit de communication exercé le 1er octobre 2018 auprès du liquidateur judiciaire de la SARL Fast-Events.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
Toutefois, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
le revenu mis à sa charge en sa qualité d'unique associé, et ce d'autant qu'il a été mis fin à son mandat social au cours de la procédure de rectification, du fait du placement de la société en redressement
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
judiciaire ou de redressement personnel, et prononcé la décharge correspondante des impositions en litige.
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