Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20712_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'intéressé a justifié son refus d'accepter les postes qui lui ont ainsi été proposés afin de permettre sa réintégration dans les effectifs communaux, en se prévalant de ce qu'il souffrait de complications
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'il a également été refusé à Mme B d'effectuer un stage " adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière " du 29 janvier au 8 février 2018, ce refus émanait de l'adjoint au chef de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme B a été informée, lors d'une réunion du 23 janvier 2020 qu'il était préférable que la communication du PNF soit assurée par un magistrat, de telle sorte qu'elle devait envisager une mutation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de refus de protection fonctionnelle : En ce qui concerne la légalité externe : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par une décision du 15 décembre 2020, la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme B.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aa demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite, née le 6 février 2019, par laquelle la commune de Nice a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (). ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le centre hospitalier René Dubos a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 5 avril 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette affectation doit donc être regardée comme constituant une mutation d'office qui aurait été prise, selon le centre hospitalier régional universitaire, dans l'intérêt du service.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ces documents ont été transmis à Mme C par courrier reçu le 25 septembre 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
préjudices financiers, de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence causés par le retrait illégal en 2018 de son emploi de direction, de son affectation illégale de 2018 et du refus
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande de détachement auprès de l'Office français pour la biodiversité
Source officiellePage 6 sur 14