Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00774_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 5, en rejetant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B a bénéficié du statut de réfugié, en application du principe d'unité de famille, ses parents ayant été reconnus réfugiés à titre principal par des décisions de la Commission de recours des réfugiés du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D et Mme C, la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C et aux enfants A D et E D des visas de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A s'est vu refuser la qualité de réfugié.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à l’enfant Ramzi A... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'accusé de réception du recours formé par Mme E F devant la commission de recours à l'encontre des refus de visas opposés au jeune M C H, à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL02635_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une décision du 19 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, notamment en qualité de parent d’un enfant ayant le statut de réfugié. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00557_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
F I, n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que les documents produits
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00034_20260217
17 février 2026
17 février 2026
France a refusé de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
application des dispositions de l'article 47 du code civil en confirmant les refus de visa au motif que les différents documents produits à l'appui des demandes de visa ne permettaient pas d'établir l'identité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
F A, réfugié en France et qu'il n'est pas, dans ces conditions, exclu du champ d'application de la réunification familiale. Par suite, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Pour refuser de délivrer le visa sollicité par Mme C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur deux motifs tirés, premièrement, de ce que l'intéressée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00493_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur F H E, et Mme D H E ont demandé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C A ne contenait pas la preuve qu'il a été déclaré comme membre de famille de réfugié lors de la déclaration par l'intéressé de sa situation familiale, intervenue en application de l'article R. 722-4 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00239_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la préfecture de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que Mme B a obtenu le statut de réfugié par décision du 11 mars 2024 de la Cour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à M.
Source officiellePage 6 sur 2091