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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, et, d’autre part
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils contestent le refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge dans l'ordonnance du 23 février 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - il ne ressort pas de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) que ses membres aient été régulièrement convoqués, ni qu'ils aient reçu l'ensemble des documents
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, l'EURL GPS 3 Distribution, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier de la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / () / 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D faisaient l'objet d'un règlement au départ de la marchandise, couvrant le prix de la marchandise, le transport et la marge Unicognac, ce qui a permis d'éviter le coût d'une assurance-crédit sur les clients
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle a refusé pour le même motif la déductibilité des prestations de prises de rendez-vous facturées par la société FI. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un arrêté du 14 novembre 2018, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05551_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sur la requête n° 21PA05551 : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le maire fait notamment état de ce que la température dépasse les 28° C dès l’ouverture de la cité marchande, le matin. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les marchandises étaient généralement payées quelques jours avant la livraison, ou le jour même de la livraison, alors que le règlement dans un délai de trente jours est l'usage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Giffard et Fils.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un arrêté du 1er juillet 2022, le maire a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
centre communal d'action sociale de Rezé a décidé notamment la création d’une autorisation spéciale d'absence pour raison de santé menstruelle ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de magasins de bricolage, émises à leur nom et à l'adresse du bien situé à Sainte-Foy-La-Grande, pour un montant total de 4 334,78 euros, en 2013, et de 3 277,69 euros, en 2015 ; l'ensemble des marchandises
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le ministre a fait valoir, devant les premiers juges et sans être contesté, que conformément au cahier des conditions générales d'occupation des emplacements affectés au dépôt des marchandises (CCO) de
Source officiellePage 6 sur 22