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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision constitue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation ; - cette décision constitue en réalité une mesure de sanction à son encontre ; - elle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
La circonstance qu'il avait reçu, en vue du mouvement de mutation pour 2016, un avis moins favorable que l'année précédente pour le poste de chef d'établissement sollicité ne permet pas de démontrer que
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et 28 mars 2024, Mme D représentée par Me Khellaf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de sorte que sa demande était recevable et que les décisions qu’elle conteste sont illégales ; - même en l’absence de harcèlement, l’agent qui refuse
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un arrêté du 5 août 2021, le maire de la B a nommé M. , par voie de mutation, en qualité de gardien brigadier de police municipale à compter du 1er septembre 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL Mutations consultants, Mme F et MM.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01240_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B soutient en appel qu'il est victime de harcèlement à raison du refus d'exécuter des ordres qu'il considérait comme illégaux en septembre 2012.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02763_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
affectation au Pays-Bas, le refus de lui délivrer l’habilitation n’a pas été pris pour ces motifs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Karol contre le refus de l'autoriser d'acquérir et de détenir des armes et des munitions, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée au requérant le 17 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - sa nomination au lycée Philippe Lamour ne saurait être analysée en une affectation volontaire mais en une mutation d'office ; - le refus de lui maintenir son régime indemnitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des greffiers des services judiciaires, a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur un des quatre postes proposés dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un courrier du 11 janvier 2012, la commune de Verneuil-sur-Seine a donné son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Son congé de fin de campagne a pris fin le 2 août 2016 par nécessité de service du fait de sa mutation à Djibouti.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, révélée par le télégramme du 16 décembre 2019 portant mouvement général de mutation des agents du corps de commandement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, à la suite du refus opposé, le 2 avril 2021, par le directeur de l’établissement principal des munitions « Provence Méditerranée ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Arlandis a hiérarchisé ses moyens devant le tribunal, sans invoquer celui tiré de ce que la décision de mutation contestée méconnaîtrait un principe général du droit en vertu duquel une mutation ne pourrait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
hiérarchique formé à l'encontre de la décision implicite de rejet du 4 juillet 2018, enfin d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France a refusé
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