de se soumettre à la contre-visite médicale organisée le 12 novembre 2021.

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société TOG SAS, le service vérificateur a adressé aux autorités fiscales libanaises une demande de renseignements

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre

de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de permis de conduire.

de visa d'entrée en France confirmant implicitement ce refus.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

A de poursuivre le processus de recrutement dans la réserve de la police nationale et de le soumettre à un contrôle de son aptitude physique, dans un délai de trois mois à compter de la notification du

En l'espèce, le vérificateur a rencontré les contribuables à trois reprises dans le cadre de la procédure de vérification engagée au titre des années 2013 et 2014.

Par une lettre du 24 mai 2018, restée sans réponse, le vérificateur a proposé à M.

de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matériels.

Sur la décision ortant refus de titre de séjour : 2. 

Le préfet de la Seine-Maritime a, en outre, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que sa requête n'était pas tardive ; - l'administration, qui a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté les recours dirigés contre ces décisions. M.

Sur le refus de titre de séjour : 2.M. B reprend en appel son moyen de première instance tirés de l'incompétence du signataire de l'acte.

A... a refusé de recevoir le service vérificateur à cette date, faisant valoir que l’adresse de son établissement mentionné dans l’avis de vérification était erronée.

Au cours de la vérification de comptabilité, la première intervention du vérificateur s’étant tenue, à la demande de M.