une indemnité d'un montant total de 11 842,39 euros en réparation des préjudices distincts qu'elle a subis en raison des retards de paiement des factures au cours de l'exécution du marché, dont les sommes

Par un avis de concession publié le 26 octobre 2018, la métropole Nice Côte d’Azur a engagé une procédure de délégation de service public balnéaire pour l’exploitation de quatorze lots d’établissements

de rappeler que, par courrier du 10 avril 2014, son président a, après avoir rappelé les faits, griefs et manquements reprochés à Mme D, leur haut niveau de gravité et le caractère disciplinaire de la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l’indemnité d’éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard

Ce délai de deux ans a ainsi commencé à courir pour chaque versement mensuel, à compter du 1er du mois suivant. 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, Considérant ce qui

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 4.

de permis de construire sont des communications écrites d'une administration intéressée au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription a commencé à courir à compter du

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

En second lieu, la commune de Saint-Maximin soutient qu'elle n'a " pas été informée " du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience.

; - elle n'a commis aucune imprudence de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; - elle a acquis et installé des panneaux de publicité numérique avant la publication du décret du 30 janvier

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Par un courrier du 21 mars 2018, le CEA a, d'une part, prononcé la résiliation du marché aux torts, frais et risques de la société CTB et lui a, d'autre part, notifié le décompte général du lot n° 10 comportant

de la transaction ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le protocole transactionnel constituait un contrat distinct ; - le jugement méconnaît la règle d'ordre public, issue de l'article

Le président de la Cour a désigné M.