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33 581 résultats pour « rejet en raison de l'exécution de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01677_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00292_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - en raison de l'illégalité des refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02455_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02212_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01568_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02661_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00117_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00700_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Après le rejet de sa demande d'asile, il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé à compter du 23 février 2017 jusqu'au 22 février 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21578_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Hérault emporte de graves conséquences sur sa situation en raison de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00081_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02020_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Par un jugement no 2311525 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00328_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de circonstances humanitaires exceptionnelles ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle doit être

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01561_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

La décision, qui n'avait pas à détailler les raisons pour lesquelles le défaut de soins ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, énonce ainsi les considérations de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21319_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01447_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2401565 du 25 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00748_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00327_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de circonstances humanitaires exceptionnelles ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle doit être

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00378_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

motivée ; - la décision fixant son pays de renvoi est entachée d’illégalité en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02966_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01506_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Source officielle

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