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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01677_20231109
9 novembre 2023
Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00292_20240328
28 mars 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - en raison de l'illégalité des refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_25NC02455_20260327
27 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02212_20240111
11 janvier 2024
La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01568_20260210
10 février 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02661_20220408
8 avril 2022
sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00117_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences
ORCA_25NC00700_20250509
9 mai 2025
Après le rejet de sa demande d'asile, il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé à compter du 23 février 2017 jusqu'au 22 février 2018.
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Hérault emporte de graves conséquences sur sa situation en raison de
ORCA_23TL00081_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle
DCA_25NT02020_20250901
1 septembre 2025
Par un jugement no 2311525 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_22LY00328_20221108
8 novembre 2022
de circonstances humanitaires exceptionnelles ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle doit être
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01561_20220530
30 mai 2022
La décision, qui n'avait pas à détailler les raisons pour lesquelles le défaut de soins ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, énonce ainsi les considérations de droit
DCA_22TL21319_20221229
29 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_24PA01447_20240523
23 mai 2024
Par un jugement n° 2401565 du 25 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22NC00748_20220930
30 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation
DCA_22LY00327_20221108
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
motivée ; - la décision fixant son pays de renvoi est entachée d’illégalité en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
ORCA_24TL02966_20250205
5 février 2025
de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire
1ère Chambre
DCA_25NT01506_20260324
24 mars 2026
le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
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