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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
C de se voir remettre un oreiller ergonomique ainsi qu'un surmatelas dès lors que ces équipements ne faisaient pas partie des objets pouvant être autorisés à être remis à la personne détenue. 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01114_20230816
16 août 2023
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 6.
Juge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
motivées ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu’il est mis en examen pour tentative de d’homicide et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Globeliner le 9 janvier 2023, les intérêts de retard dus à cette date ont été remis en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
Sur la légalité de la décision de remise : 2.
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
Si le vérificateur avait initialement remis en cause la déduction de cette charge au motif, notamment, que la SAS ESAF ne justifiait pas de l'identité des personnes conviées, l'administration s'est conformée
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
Sur la remise en cause du régime de faveur : 4.
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
E, a fait l'objet d'une procédure de vérification sur place, portant sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
DCA_22VE01473_20241121
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
demeurant, l'état initial n'est pas décrit, rendant impossible une telle remise en état.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
A... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.
DCA_25DA00738_20260427
B... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
l'objet d'un transfert de propriété puisqu'il n'existait pas encore ; les parties ont entendu subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la date de paiement définitif du prix par la remise
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - l'obligation de remise des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée n'était pas applicable à la société Excepcio SL qui, étant de droit andorran, était soumise
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 3.
ORCA_25BX01775_20251125
25 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
de l'utilisation de leurs véhicules personnels.
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