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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
les mentions manuscrites " Remis en main propre ce jour accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ", ces dernières étant suivies de la signature de la gérante de la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 2001956 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
A, que l'administration a considéré comme l'unique maître de l'affaire. 13.
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Par un jugement n° 1907636 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Maître Stéphane Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Altia Beaucourt, a demandé au tribunal administratif
9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
mars 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
sur les exemplaires figurant dans le dossier de demande que les requérants ont consulté en mairie, accompagné d'un huissier, le 8 mars 2010, ne saurait établir qu'il s'agit d'un faux dès lors que la commune
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
en cause par le courrier du maître d’œuvre du 28 juillet 2022 ; cette remise en cause de l’avenant est contraire au principe de loyauté des relations contractuelles ; - la nullité du contrat ne peut
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 février 2012 remis en main propre, le service a fait valoir à la société son souhait de mettre en œuvre des traitements informatiques au titre de la
DCA_23VE00722_20250526
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme : " La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
retenu dans sa décision qu’il était « établi que le salarié a été destinataire d’une copie de sa convocation à l’entretien préalable remise en main propre le 19 décembre 2020 », ne contestent la réalité
6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par B en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020, refusé de le
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
d'œuvre ; - elle a régulièrement notifié son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage le 28 novembre 2019 ; ni le maître d'œuvre ni le maître d'ouvrage n'ont nié avoir reçu
6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
Nonobstant sa signature par le maire de Châtillon et le refus d'ERDF d'entreprendre les travaux avant la remise de ce devis signé par la commune, celui-ci n'a pu faire naître de relation contractuelle
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Si, au cours des semaines précédentes, la commune avait été mise en copie de certains courriers électroniques, essentiellement échangés entre le maître d'œuvre, le titulaire et ce sous-traitant, leur contenu
4ème chambre
DCA_23NT01409_20230908
8 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A, représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du
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