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3 125 résultats pour « remise de la copie en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

les mentions manuscrites " Remis en main propre ce jour accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ", ces dernières étant suivies de la signature de la gérante de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01053_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 2001956 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A, que l'administration a considéré comme l'unique maître de l'affaire. 13.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04191_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un jugement n° 1907636 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Maître Stéphane Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Altia Beaucourt, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

mars 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04987_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sur les exemplaires figurant dans le dossier de demande que les requérants ont consulté en mairie, accompagné d'un huissier, le 8 mars 2010, ne saurait établir qu'il s'agit d'un faux dès lors que la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03219_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en cause par le courrier du maître d’œuvre du 28 juillet 2022 ; cette remise en cause de l’avenant est contraire au principe de loyauté des relations contractuelles ; - la nullité du contrat ne peut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 février 2012 remis en main propre, le service a fait valoir à la société son souhait de mettre en œuvre des traitements informatiques au titre de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 février 2012 remis en main propre, le service a fait valoir à la société son souhait de mettre en œuvre des traitements informatiques au titre de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme : " La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03815_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01775_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

retenu dans sa décision qu’il était « établi que le salarié a été destinataire d’une copie de sa convocation à l’entretien préalable remise en main propre le 19 décembre 2020 », ne contestent la réalité

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par B en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020, refusé de le

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00022_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

d'œuvre ; - elle a régulièrement notifié son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage le 28 novembre 2019 ; ni le maître d'œuvre ni le maître d'ouvrage n'ont nié avoir reçu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Nonobstant sa signature par le maire de Châtillon et le refus d'ERDF d'entreprendre les travaux avant la remise de ce devis signé par la commune, celui-ci n'a pu faire naître de relation contractuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si, au cours des semaines précédentes, la commune avait été mise en copie de certains courriers électroniques, essentiellement échangés entre le maître d'œuvre, le titulaire et ce sous-traitant, leur contenu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01409_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A, représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle

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