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126 résultats pour « renouvellement des institutions représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01690_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01720_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00698_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d’une irrégularité de procédure dès lors que le préfet a estimé qu’il représentait une menace

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03391_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00262_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application, précise, notamment, que son dernier titre de séjour n'a pas été renouvelé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

enfant ou jusqu’à la date de consolidation de son état de santé si celle-ci est antérieure, M... trimestre échu, une rente au titre des frais liés à l’assistance d’une tierce personne d’un montant représentatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02277_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02754_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

. / La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles. / La durée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

personnels subis par celui-ci, une somme de 883 245 euros au titre du préjudice d'assistance par une tierce personne ainsi qu'une indemnité trimestrielle au titre des frais liés au handicap d'un montant représentatif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives. " 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En prenant par ailleurs en compte un renouvellement, non contesté, de deux ans pour le siège coque et de dix ans pour le lève-malade électrique, le coût annuel futur resté à charge pour ces 2 derniers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - le permis de construire est illégal du fait de l'illégalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur des monuments historiques (PSMV) ; l'institution d'une emprise constructible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01460_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03493_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans le cadre de l’examen du renouvellement de ces mesures éducatives, le tribunal pour enfants a relevé que Mme F... était toujours en lien téléphonique avec son fils aîné, B..., né le 30 octobre 2007

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01760_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Après avoir bénéficié, à compter du 18 juillet 2012, d'une carte de séjour temporaire d'un an régulièrement renouvelée jusqu'au 21 octobre 2016, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

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