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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01690_20241002
2 octobre 2024
. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est
3ème chambre
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
ORCA_25TL00698_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d’une irrégularité de procédure dès lors que le préfet a estimé qu’il représentait une menace
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
6ème chambre
DCA_22VE00262_20220826
26 août 2022
stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application, précise, notamment, que son dernier titre de séjour n'a pas été renouvelé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
enfant ou jusqu’à la date de consolidation de son état de santé si celle-ci est antérieure, M... trimestre échu, une rente au titre des frais liés à l’assistance d’une tierce personne d’un montant représentatif
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
5ème chambre
DCA_23VE02754_20240919
19 septembre 2024
Selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
. / La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles. / La durée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
personnels subis par celui-ci, une somme de 883 245 euros au titre du préjudice d'assistance par une tierce personne ainsi qu'une indemnité trimestrielle au titre des frais liés au handicap d'un montant représentatif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives. " 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
En prenant par ailleurs en compte un renouvellement, non contesté, de deux ans pour le siège coque et de dix ans pour le lève-malade électrique, le coût annuel futur resté à charge pour ces 2 derniers
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le permis de construire est illégal du fait de l'illégalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur des monuments historiques (PSMV) ; l'institution d'une emprise constructible
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01460_20230906
6 septembre 2023
B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence.
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge
DCA_25PA03493_20260318
18 mars 2026
Dans le cadre de l’examen du renouvellement de ces mesures éducatives, le tribunal pour enfants a relevé que Mme F... était toujours en lien téléphonique avec son fils aîné, B..., né le 30 octobre 2007
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01760_20240109
9 janvier 2024
Après avoir bénéficié, à compter du 18 juillet 2012, d'une carte de séjour temporaire d'un an régulièrement renouvelée jusqu'au 21 octobre 2016, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
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