la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

2022, Mme B C, représentée par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801565 du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté la demande de réparation

fait valoir que : - le préjudice professionnel du requérant étendu en appel jusqu'aux 13 ans de son dernier enfant dont il est demandé indemnisation est purement hypothétique ; - le principe de réparation

obligations des fonctionnaires dès lors qu'il a été victime de dénonciations calomnieuses qui constituent des attaques ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle laquelle implique une réparation

Ils soutiennent que : - compte tenu de la faute de la région, ils peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices ; - les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de leurs

souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat peut obtenir réparation

duquel ils ont saisi le ministre des armées d’une demande préalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par « ricochet », à engager la responsabilité pour faute de l’État en vue d’obtenir la réparation

Enfin, aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux

Il soutient que : les conclusions sont irrecevables en appel en tant qu’elles excèdent le montant de la demande de première instance ; il ne peut être condamné à une réparation intégrale dès lors que

administratif de Marseille de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Trets au paiement d’une provision de 10 000 euros en réparation

Il soutient que le contentieux n'est pas lié et que l'illégalité fautive de l'arrêté du 12 octobre 2020 n'ouvre pas droit à réparation.

administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme de 47 380 euros en réparation

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lorraine à lui verser la somme de 22 772, 12 euros en réparation

que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation

que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation

à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 63 600 euros en réparation

du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 115 305,75 euros assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, à valoir sur la réparation

Le 22 août 2022, l’intéressé a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Oniam à lui verser la somme de 1 000 000 d’euros en réparation de ses préjudices.

la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation