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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03085_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
pour autoriser les licenciements ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le motif économique n'est pas réel, la société SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
pour autoriser les licenciements ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le motif économique n'est pas réel, la société SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
pour autoriser les licenciements ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le motif économique n'est pas réel, la société SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
pour autoriser les licenciements ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le motif économique n'est pas réel, la société SAI étant une société fictive tandis que l'employeur réel poursuit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Un mémoire produit par le ministère de l’intérieur et qui ne porte pas réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, a été enregistré le 15 octobre 2025.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le délai de reprise : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
C... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers que lui procure
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Néanmoins, les travaux n'ont pas repris.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ne saurait pas plus sérieusement prétendre que son poste n'avait été identifié dans aucune catégorie professionnelle en vue de la reprise d'une partie du personnel.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 de ce même décret : « Le débiteur qui n’a pas acquitté dès la réception de l’avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi. / Les poursuites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le procureur de la République de Toulouse a, par courrier du 11 septembre 2020, informé le directeur régional des finances publiques des poursuites engagées à l'encontre de Mme B et de ce placement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que l'autorité de chose jugée ne pourrait s'attacher qu'à la période du 2 avril 2007 au 1er janvier 2012, seule concernée par les poursuites pénales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
décision du 24 avril 2020 par laquelle l’Etablissement public d'aménagement (EPA) de Sénart a résilié le marché de maîtrise d’œuvre du 7 avril 2014 dont le groupement était titulaire, d’ordonner la reprise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article 4 du même décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
de la société Europlasma, le projet de licenciement pour motif économique des salariés non repris, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les critères d'ordre de licenciement
Source officiellePage 6 sur 418