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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
mission dans des conditions permettant au comité social et économique de formuler ses avis en connaissance de cause, de sorte que la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 1737 que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue soit à la charge de la personne qui a délivré la facture, soit à la charge de la personne
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
De plus, l'élection du CSE en octobre 2022, qui n'a jamais été contestée, a été réalisée dans le périmètre de l'UES.
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après que
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
de la société Europlasma, le projet de licenciement pour motif économique des salariés non repris, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les critères d'ordre de licenciement
2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a mis en œuvre son droit de reprise à l'égard de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ; ‑ le montant des pénalités. / b) Au crédit du titulaire : 1° La valeur des prestations fournies à la personne publique, savoir : ‑ la
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés
DCA_21MA04960_20230310
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
Elle n'a pas repris le travail à Chassenon et a été placée en disponibilité à compter du 29 janvier 2014.
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
de reclassement à laquelle est tenue la CCIR Paris Île-de-France en vertu de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; - les éléments essentiels du contrat dont il était titulaire n'ont pas été repris
1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
DCA_20VE01437_20220412
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
En contrepartie, il a reçu 1 570 parts de la SPFPL B, valorisées à la somme de 154 000 euros, et bénéficié de la reprise, par cette société, du solde de l'emprunt qu'il avait personnellement souscrit pour
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
En second lieu, la notification de redressements rectificative du 4 décembre 2018, adressée à la société VND, s'est substituée à la notification de redressements du 26 juin 2018, qui lui avait été adressée
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