en cause et à ce qu'il soit condamné à réparer un préjudice distinct de celui correspondant au paiement à tort de ces sommes. 7.

C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites

A la suite du rejet implicite de cette demande, ces deux sociétés ont saisi le tribunal administratif de Nice afin d'obtenir le remboursement de ces mêmes sommes.

de l’impôt versé en raison de sommes prêtées ou avancées par la société, sont contraires à la loi et doivent donc être écartées dès lors que l’associé est empêché d’obtenir la restitution de l’impôt dont

Considérant ce qui suit : 1.

2°) sous le n° 2001174, de lui accorder la restitution de la somme totale de 8 274 391 euros, représentant la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et " ATU " et des remises

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a retiré son arrêté du 10 juillet 2020 ayant prononcé la restitution

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; toute restitution est impossible ; la demande de restitution est dépourvue d'objet.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable ; - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents placés en arrêt-maladie

Considérant ce qui suit : 1.

dont le dégrèvement est sollicité est identifiable et détaillée par les tableaux produits ; - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 377 304 euros

Par suite, contrairement à ce que soutient la société Électricité de France, la restitution des sommes litigieuses aurait nécessairement pour effet d'appauvrir l'établissement. 48.