CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
C le rendait inapte de manière totale et définitive à toutes fonctions, a rendu un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité avec prolongation de son congé de maladie ordinaire du 4 avril
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
Ils indiquent seulement qu'il " serait en attente de reclassement professionnel ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
A, que la part de cette somme correspondant aux arrérages dus pour la période allant de la date de mise à la retraite de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Vigne au Bois » de la commune de Cerilly a refusé de reconnaitre une pathologie dont elle est atteinte comme maladie professionnelle
4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
de Mme A et de son logement inadapté, il n'était pas dans l'intérêt des enfants accueillis de maintenir la capacité d'accueil à trois places, ce qui rendait sa demande d'extension irrecevable.
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses
ORCA_25TL01886_20251021
21 octobre 2025
a subis suite à sa contamination par le Covid 19 sur son lieu de travail, le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, courant novembre 2020 et dont la maladie a été reconnue maladie professionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
pour maladie professionnelle, pour une durée de 47 jours à compter du 11 mars 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle elle a été informée du retrait
ORCA_26NT00943_20260409
9 avril 2026
verser une provision d’un montant de 8 766 euros correspondant aux arrérages de pension depuis le 1er décembre 2024.
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
S'agissant du préjudice professionnel : 13.
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () / Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
A la suite d'une expertise amiable, le CHU de Martinique a proposé de verser à Mme A une indemnité provisionnelle de 6 860 euros, ce que l'intéressée a accepté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
En considération de l'engagement pris de faire valoir ses droits à la retraite, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
d'agrément est disproportionnée ; - la décision du 29 mars 2022 prononçant son licenciement doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du retrait de son agrément.
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
A B a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er avril 2011, date de son admission à la retraite.
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
G B une provision de 48 400 euros et à M.
Page 6 sur 339