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331 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01737_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ces conditions, et bien qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Pakistan, pays dont l'intéressée, son époux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

du contrat de travail la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative de l'employeur " et qu'à la suite de la décision de non-renouvellement du contrat du 31 août 2018, elle a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02943_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02445_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Toutefois, dès lors que les premiers juges ne se sont pas fondés sur ces considérations pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00536_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00670_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03325_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00153_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01354_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01237_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B, qui au demeurant a pu exposer à l'administration sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03314_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

des activités de soins et soit ou non en contact avec des patients ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00782_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sur ce fondement subsidiaire. 14.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02349_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vandenberghe, premier conseiller, - et les observations de Me Le Gall, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il en résulte que ce magistrat n'a ainsi nullement pris position sur le fond du litige et dans ces conditions, sa participation au jugement au fond de l'affaire ne peut être regardée comme de nature à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Diriger le personnel des services administratifs de l'Institut et de ses fondations, toutes instructions données au personnel placé sous ses ordres devant passer par son intermédiaire. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03324_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A soutient que la rupture de ce contrat d'apprentissage résulterait d'heures supplémentaires non rémunérées et de propos discriminatoires tenus à son encontre, ces circonstances ne peuvent être regardées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02844_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B ne sont pas fondés.

Source officielle

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