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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
vérificateur en fonction des créances acquises, qu'elles aient été ou non encaissées, et des dettes devenues certaines, qu'elles aient été payées ou non ; l'administration n'apporte pas la preuve d'une appréhension
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, il appartient à l'administration d'établir l'appréhension par le contribuable des revenus réputés distribués qu'elle impose entre ses mains, quelle que soit la procédure d'imposition suivie.
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne l'appréhension des revenus réputés distribués : 6. L'administration fait valoir que M.
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
Si, s'agissant de rehaussements qui ont été refusés par les contribuables, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la réalité de l'appréhension de revenus regardés comme distribués, cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
par le mandat avec l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens, le procès-verbal de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
remise en cause de sa situation de parent isolé pour 2014 ; - la remise en cause de son quotient familial a été établie en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’appréhension
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut se contenter d'invoquer sa qualité de maître de l'affaire, qu'il ne conteste pas, pour établir l'existence des distributions et leur appréhension
1ère chambre
DCA_23TL01575_20250605
5 juin 2025
C'est donc à tort qu'elle a retenu l'appréhension, par M. B, en tant que revenus distribués, de la somme correspondante de 24 528 euros. 8.
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
en litige étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; à cet égard, la qualification retenue était ambiguë ; - l'administration n'apporte pas la preuve du montant et de l'appréhension
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne l'appréhension des revenus réputés distribués: 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
des revenus distribués résultant de la reconstitution des bénéfices de la société, l'administration n'apporte pas la preuve de cette appréhension ; - la qualité de maître de l'affaire est en tout état
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 11 mars 2019 par le comptable
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne les revenus distribués par la SAS HetR Sécurité Protect : 18.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
des procédures fiscales pour taxer les revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'il avait indiqué l'origine et la nature des versements en espèces sur ses comptes bancaires, comme provenant de l'appréhension
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à l'administration de démontrer non seulement l'existence d'une distribution, mais également son appréhension
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
C disposait d'un compte courant dans sa comptabilité et l'appréhension de ces sommes résulte de leur inscription au crédit de ces comptes ouverts à son nom dès lors que la société s'est ainsi reconnue
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
moyens tirés de l'irrégularité des avis d'imposition supplémentaires ; - l'administration n'établit pas l'existence d'un désinvestissement de la société KF BAT ; - l'administration n'établit pas l'appréhension
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
l'avis de vérification n'a pas été régulièrement notifié ; - le rejet de la comptabilité est infondé ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence des recettes dissimulées et de l'appréhension
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
répondu au moyen tiré de ce que la jurisprudence du Conseil d'État n'autorise la substitution de l'article 111 a) du Code général des impôts par l'article 109 1 2 ° du même Code que lorsqu'il y a une appréhension
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges se sont, à tort, estimé saisis d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
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