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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
Selon l’article L. 826-3 de ce code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
Le 13 septembre 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée. La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
Mme B a alors été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2019, puis a été déclarée inapte à son poste le 13 septembre 2019 et, enfin, licenciée pour inaptitude le 3 octobre 2019.
2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
à occuper leur emploi ; en revanche, lorsqu'un agent public est reconnu définitivement inapte à occuper non seulement son emploi mais également tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
du travail le 18 janvier 2016.
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
Par un courrier du 23 octobre 2015, la salariée a contesté auprès de l'inspectrice du travail l'avis du médecin du travail, laquelle l'a infirmé, par une décision du 16 décembre 2015.
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
Par un avis du 2 mai 2018, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement.
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 septembre 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
A la suite de deux visites réalisées le 7 et le 18 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste de travail et a attesté que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
B, ressortissant tunisien, né le 3 juin 1973, a, le 30 juin 2022, déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_24LY00298_20250313
13 mars 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
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