CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

128 résultats pour « société à responsabilité limitée transformée en société anonyme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01222_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00018_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

F, fonctionnaire des postes et télécommunications depuis le 1er mars 1983, a été intégré au sein de l'établissement public France Télécom, transformé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, en société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pettès a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la société anonyme Vulkan France, l’administration fiscale a remis en cause les avantages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00320_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

valoir, sans être contredit par les requérants qui ne produisent aucun élément en sens contraire, que la société anonyme des chantiers navals de Barriol exerce uniquement une activité de réparation et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 135 825,27 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dispose que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) exploite des plateformes et installations de péages sur le territoire des communes de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la société anonyme Vulkan France, l'administration fiscale a remis en cause les avantages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01893_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société en nom collectif (SNC) Parfumerie des Faubourgs, transformée en société anonyme à responsabilité limitée en 2018, ayant pour activité la vente au détail d’articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société La Haute Couture du vin by Jean Guyon n'est donc pas fondée à critiquer, pour ces motifs, la régularité du jugement en litige. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La SA Lupa détenait par ailleurs 100% du capital de sept sociétés anonymes de droit luxembourgeois, constituées le 27 décembre 2000, dont le seul actif, porté à leurs bilans pour un montant total de 1

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la

Source officielle

Page 6 sur 7

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"