CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
F, fonctionnaire des postes et télécommunications depuis le 1er mars 1983, a été intégré au sein de l'établissement public France Télécom, transformé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, en société
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pettès a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la société anonyme Vulkan France, l’administration fiscale a remis en cause les avantages
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
valoir, sans être contredit par les requérants qui ne produisent aucun élément en sens contraire, que la société anonyme des chantiers navals de Barriol exerce uniquement une activité de réparation et
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 135 825,27 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dispose que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) exploite des plateformes et installations de péages sur le territoire des communes de
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la société anonyme Vulkan France, l'administration fiscale a remis en cause les avantages
DCA_23LY01893_20241105
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
DCA_21PA06565_20230120
DCA_21PA06566_20230120
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des
DCA_21PA06567_20230120
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société en nom collectif (SNC) Parfumerie des Faubourgs, transformée en société anonyme à responsabilité limitée en 2018, ayant pour activité la vente au détail d’articles
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
La société La Haute Couture du vin by Jean Guyon n'est donc pas fondée à critiquer, pour ces motifs, la régularité du jugement en litige. 3.
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
La SA Lupa détenait par ailleurs 100% du capital de sept sociétés anonymes de droit luxembourgeois, constituées le 27 décembre 2000, dont le seul actif, porté à leurs bilans pour un montant total de 1
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la
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