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5 075 résultats pour « société débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Electrodomestic Trading et Development, au cours du débat oral et contradictoire qui s'est tenu avant le début de sa relation commerciale avec la société Alecton, que ses principaux fournisseurs, avec

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01370_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B C était le principal associé et le président, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2014 et 2015, étendue au 30 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... dans les écritures de la société.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Si la commune de Lille soutient que les demandes de la société Ibos et A et de la Mutuelle des architectes français tendant à titre principal à ce qu'il lui soit enjoint de verser à la société Ibos et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03139_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistré les 1er février 2024 et 29 mars 2024, la société Dune Constructions, la société Sopreco et la société Cir Préfa, représentées par la SELARL DGD, agissant par Me

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02939_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

obtenues suite à l'exercice de son droit de communication auprès du fournisseur principal de la société.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que les moyens de la requête de la société ADN ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00248_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette maison était composée de plusieurs bâtiments adjacents, le bureau se trouvant dans la partie centrale, et, en dépit de l'intervention des pompiers, le feu s'est propagé à la maison principale, située

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur l’appel principal de la société Buffagni Construction : 2.1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, leur siège ou leur principal établissement. ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société SODEA soutient que : - elle n'était pas tenue de préciser un code NAF ou A et ces codes ne peuvent servir de fondement pour refuser le bénéfice du fonds ; - son activité principale réelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A la suite de ce renvoi, la société GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner solidairement la commune de La-Ferté-Saint-Aubin et la société Alpha architecture

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toutefois, pour justifier de son obligation de vigilance prévue par les dispositions précitées, la société requérante produit notamment deux attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

l'objectif principal de commettre des délits.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05194_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la vérification de comptabilité dont l'EURL Laguerre Chimie a fait l'objet a donné lieu à un débat oral et contradictoire effectif et cette société a bénéficié, conformément aux préconisations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2021, la société Saur, représentée par Me Cabanes, avocat, demande à la cour : 1°)à titre principal, de rejeter la requête de la société Sade comme portée

Source officielle

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