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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
Electrodomestic Trading et Development, au cours du débat oral et contradictoire qui s'est tenu avant le début de sa relation commerciale avec la société Alecton, que ses principaux fournisseurs, avec
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
B C était le principal associé et le président, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2014 et 2015, étendue au 30 septembre
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
A... dans les écritures de la société.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
Si la commune de Lille soutient que les demandes de la société Ibos et A et de la Mutuelle des architectes français tendant à titre principal à ce qu'il lui soit enjoint de verser à la société Ibos et
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistré les 1er février 2024 et 29 mars 2024, la société Dune Constructions, la société Sopreco et la société Cir Préfa, représentées par la SELARL DGD, agissant par Me
3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
obtenues suite à l'exercice de son droit de communication auprès du fournisseur principal de la société.
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Il soutient que les moyens de la requête de la société ADN ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Cette maison était composée de plusieurs bâtiments adjacents, le bureau se trouvant dans la partie centrale, et, en dépit de l'intervention des pompiers, le feu s'est propagé à la maison principale, située
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Sur l’appel principal de la société Buffagni Construction : 2.1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
, leur siège ou leur principal établissement. ". 5.
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société
DCA_20NC02577_20230406
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
La société SODEA soutient que : - elle n'était pas tenue de préciser un code NAF ou A et ces codes ne peuvent servir de fondement pour refuser le bénéfice du fonds ; - son activité principale réelle
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
A la suite de ce renvoi, la société GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner solidairement la commune de La-Ferté-Saint-Aubin et la société Alpha architecture
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, pour justifier de son obligation de vigilance prévue par les dispositions précitées, la société requérante produit notamment deux attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
l'objectif principal de commettre des délits.
1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
Il soutient que : - la vérification de comptabilité dont l'EURL Laguerre Chimie a fait l'objet a donné lieu à un débat oral et contradictoire effectif et cette société a bénéficié, conformément aux préconisations
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2021, la société Saur, représentée par Me Cabanes, avocat, demande à la cour : 1°)à titre principal, de rejeter la requête de la société Sade comme portée
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