Par un arrêté du 12 octobre 2020, le maire de Bouzigues a refusé de délivrer à cette société le permis de construire.

de construire tacite sollicité est entachée d'erreur de droit ; - les pièces complémentaires produites étaient suffisantes ; - elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; - la décision

de construire tacite sollicité est entaché d'erreur de droit ; - les pièces complémentaires produites étaient suffisantes ; - elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; - la décision

de construire tacite sollicité est entaché d'erreur de droit ; - les pièces complémentaires produites étaient suffisantes ; - elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; - la décision

permis de construire des 2 septembre 2014 et 28 décembre 2015 et non pas des permis de construire modificatifs en litige, lesquels se sont limités à réactualiser les montants des participations et ne

Par suite, son dossier de demande de permis de construire n’était pas complet à cette date.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a retiré le permis de construire tacite dont l’EARL Enerarbo 66 était titulaire et refusé de délivrer le permis

Elle soutient que : En ce qui concerne le permis de construire du 17 avril 2000 : le permis de construire contesté a été obtenu par fraude, du fait d’une appropriation indue de la cour indivis lui permettant

de Saint-Paul, la société SEDRE en qualité d'aménageur et la société OCIDIM en qualité de constructeur.

de construire est irrégulier ; le recours gracieux de Mme E n'est pas tardif et elle a intérêt à agir ; S'agissant du permis de construire initial : - le dossier de permis de construire est insuffisant

de construire comporte des omissions et inexactitudes ; le permis de construire méconnaît l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnaît l’article L. 111-26 du code de

Par un second arrêté du 24 septembre 2019, le maire d'Ustaritz a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la société Nexity IR programmes Pays basque.

du permis précaire attaqué, ce point étant dans le débat contradictoire en première instance ; - le permis de construire précaire ne pouvait être légalement délivré sur le fondement de l'article L.

d'un permis de construire et le permis de construire avait été implicitement retiré par la délivrance d'un nouveau permis ; - il n'existe aucun droit acquis au maintien d'une réglementation d'urbanisme

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

Ainsi que cela résulte de ce qui a été dit au point 4, le tribunal a constaté l'existence d'un permis de construire au bénéfice de la société PI-3A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bufaki a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le permis de construire tacite

administratif de Toulon d'annuler les trois arrêtés du 21 décembre 2018 par lesquels le maire de Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Patrimoniale Foncière des permis de construire en vue d'édifier trois

de construire valant permis de démolir aux sociétés Amétis et Idéom, de la décision du 1er octobre 2019 rejetant le recours gracieux formé contre ce permis et de l'arrêté du 18 août 2020 portant permis

Par arrêté en date du 18 octobre 2010, ce permis de construire a été transféré à la société civile immobilière les Marquis.