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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02474_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00189_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Juge des référés
ORCA_25PA06055_20260331
31 mars 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
3ème Chambre
DCA_22NT00857_20220721
21 juillet 2022
C a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 10 mai 2021.
ORCA_24LY02736_20260303
3 mars 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour
2ème chambre
DCA_23TL00720_20241008
8 octobre 2024
B est entré sur le territoire français en 2017, alors qu'il était mineur.
3ème chambre
DCA_24PA04218_20250514
14 mai 2025
la carte de séjour dont il est titulaire, () la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
Le 13 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Kaligaz a produit le plan sollicité qui a été communiqué.
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
la charge des négligences de la société, et de se voir retirer la concession des plages naturelles sur son territoire, l’arrêt à rendre sur la requête de la ministre est susceptible de préjudicier aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
A cet égard, il ressort du compte-rendu de secours des sapeurs-pompiers que l'accident s'est produit vers 11 heures, compte tenu de l'appel reçu par les services de secours à 11 heures 02, de l'arrivée
6ème Chambre
DCA_25PA03370_20260116
16 janvier 2026
B... n’a pas pleinement pris conscience de la gravité de son acte et n’a montré aucune empathie à l’égard de sa victime qu’il a accusée de l’avoir piégé en vue d’obtenir un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01467_20230922
22 septembre 2023
Elle fait valoir vivre chez un frère de nationalité française, s'être investie dans le milieu associatif, apprendre le français et présenter des séquelles traumatiques.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03090_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne les moyens de légalité dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
Le 3 décembre 2019, la société a modifié son projet en supprimant une éolienne.
DCA_23NC02499_20240606
6 juin 2024
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
Si l'intéressé justifie d'une intégration dans la société française, notamment dans le milieu associatif, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00869_20230523
23 mai 2023
au séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00662_20231122
22 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 juin 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 18 décembre 2023, la société par actions simplifiée Solena et la société par actions simplifiée Solena Valorisation, à laquelle l'autorisation
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