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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04018_20220422
22 avril 2022
de plus en plus importante, que les certificats médicaux produits font état de l'insuffisance de moyens et du coût de l'accès aux soins dans son pays, que sa présence et celle de son époux est indispensable
1ère Chambre
DCA_24VE00418_20250211
11 février 2025
L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise
2ème Chambre
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
Hébergée avec son fils par G..., Mme E... ne se prévaut d’aucune insertion à la société française, sinon à travers sa participation régulière à des ateliers d’apprentissage du français, son accompagnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
L'article L. 1413-14 du code de santé publique dispose que : " Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions
DCA_23MA02104_20250304
4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016, pris pour l'application de ces dispositions : " Au vu du rapport
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02345_20241121
21 novembre 2024
C n'établit pas que les soins que son état de santé nécessite seraient indisponibles en Algérie.
2ème chambre
DCA_23TL01521_20250204
4 février 2025
nécessités par son état de santé dans son pays d'origine ; - il ne pourra bénéficier effectivement au Bangladesh les soins nécessités par son état de santé ; En ce qui concerne la décision portant
DCA_23NT01926_20240227
27 février 2024
nécessités par son état de santé. 7.
3ème Chambre
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande en raison de son état
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
Le centre hospitalier de Chaumont exerce une activité de délivrance de soins à titre principal.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
Sogedial, dont le dommage est évalué à la somme de 300 000 euros et a déjà donné lieu à l'indemnisation de son assurée à hauteur de la somme de 83 374 euros, à la suite d'un incendie survenu le soir du
ORCA_24BX00161_20240329
A la suite d'un incendie, survenu dans ce centre commercial le soir du 24 novembre 2021, qui lui a occasionné des dommages, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La
9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de l’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016, pris pour l’application de ces dispositions : « Au vu du rapport
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation
5ème Chambre
DCA_23PA00347_20230630
30 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01912_20250716
16 juillet 2025
Pour remettre en cause cette analyse, l'appelant produit deux certificats médicaux des 27 mars et 5 juillet 2024 du médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation qui assure son suivi, selon
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01427_20220928
28 septembre 2022
aux autorités espagnoles le 24 février 2022 et que la nécessité de soins ne fait pas obstacle à son transfert en Espagne.
3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
dans son pays d’origine et y voyager sans risque. 7.
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