B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 28 118,26 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées (...) ».

Les parcelles sont au surplus situées en zone d'enjeu écologique secondaire de la trame verte et bleue.

Les parcelles sont au surplus situées en zone d'enjeu écologique très fort de la trame verte et bleue.

résultant d'un rapport ultérieur, du 15 juillet 2015.

Elle soutient que : - la décision de non renouvellement de son contrat du 8 novembre 2019 est une décision qui fait grief ; - le délai de prévenance de trois mois qui devait lui être appliqué en vertu

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, Mme B représentée par Me Pere, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros HT au

administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

Ce dernier a fait ultérieurement l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le vérificateur a estimé que cette somme d'un montant de 45 000 euros au crédit de son compte courant d'associé était

enjoindre à la commune de Languidic de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’atteinte à son droit de propriété ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Languidic le versement de la somme

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 129 693,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande (ESD) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de

J et Mme G le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

La société à responsabilité limitée (SARL) Eurogenet, qui exerce une activité de nettoyage de locaux et d'espaces verts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos

de 2 000 euros à leur verser au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Par un jugement n°1801968 du 7 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision du 25 juin 2018 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme

Par lettre du 21 décembre 2017, le vérificateur a informé M.