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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02072_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03082_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prélevées sur des dividendes de source française distribuées au cours de l'année 2009.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
2°) statuant en référé, fasse droit aux conclusions de première instance de la société I2C ; 3°) mette à la charge des sociétés John Cockerill Proserpol, anciennement dénommée CMI Proserpol, et Sources
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a classé les écoulements du Chariot et des sources
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cependant, les dividendes distribués par les filiales françaises à leurs sociétés mères également résidentes ne sont pas soumis à une retenue à la source.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement (SAS H.E.F) a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des retenues à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management General Partners (CCMGP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société de droit belge Frère Bourgeois a perçu, au cours de l'année 2010, des dividendes de source française, qui ont fait l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il résulte des écritures de la société Mikatex que les sommes soumises à la retenue à la source et demeurant en litige ont été versées à la société A.S.I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 1322-44-12 et R. 1322-44-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bbryance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autres procédures de DUP ont été initiées dans le but de protéger les sources mais non finalisées.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - alors qu’il est constant que les intérêts de source turque en litige n’ont subi aucun prélèvement à la source en Turquie, la société requérante n’a pas justifié que cette exonération
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Parmi les sources de captage, figure celle dite des Termes, qui se trouve sur la parcelle propriété de la société appelante.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, destiné à être acquis par la communauté de communes et, d'autre part, du périmètre de protection rapprochée des mêmes sources, faisant l'objet de diverses servitudes qu'il a définies.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
moral subis du fait d'une concurrence déloyale à son activité commerciale, suite à la mise en service en 2010 de deux salles d'enregistrement au sein de l'équipement-salle de spectacle communal La Source
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
dividendes de source française distribués pour l'année 2009.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; - la circonstance que la société Planet s'est acquittée des retenues à la source est sans incidence sur leur bien-fondé.
Source officiellePage 6 sur 130
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