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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02443_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 12.
DCA_21DA02834_20221006
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 10.
3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder soit à la demande des parties soit de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce dernier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont irrégulièrement procédé d'office à une substitution de motifs qui n'est pas d'ordre public en combinant les dispositions des articles R. 424-21, L. 145-3
Juge des référés
ORCA_25MA01385_20250709
9 juillet 2025
en sursis à exécution est fondée sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé : - le jugement a omis de se prononcer sur la substitution
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
d'une autorisation créatrice de droits ; - la substitution de motifs sollicitée par la commune de Granville la prive de la garantie tenant à la procédure contradictoire devant précéder un tel retrait
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées par la commune en première instance et en appel : 13.
2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a procédé d'office à une substitution de base légale ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est entaché
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
pour retirer le permis de construire délivré tacitement le 28 janvier 2020, sur la circonstance que l’architecte des Bâtiments de France n’avait pas été en mesure d’exercer sa compétence ; - la substitution
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 31.
1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
Il ressort toutefois du point 12 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé en fait comme en droit leur décision d'accueillir la substitution de motifs demandée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
de la Charente-Maritime (SYRES 17) l'autorisation unique de création, de réhabilitation et d'exploitation de vingt-deux réserves de substitution sur le bassin de la Boutonne.
4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas l'intéressé d'une garantie procédurale attachée au motif ainsi substitué. 10.
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
de nature à prévenir tout risque ; - il ne peut pas être procédé à la substitution de motifs demandée par la commune tiré de ce que le projet méconnaît l'article A.4 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Sur l'exception de prescription opposée par la société Dalkia : 7.
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 9.
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
l'article L. 422-1 précité, substitution sur laquelle les parties ont pu se prononcer en première instance.
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre à l'argumentation tirée de la possibilité d'assortir le permis de construire d'une prescription pour l'évacuation incendie ; - le motif tiré de
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