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Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02372_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02354_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01465_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

2 intitulé " le jury " de la partie II " les examens et les jurys " du règlement général de scolarité consacré au " master 2016-2020 " de l'université Lumière Lyon 2 : " Le Président du jury, son suppléant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00020_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

soutient qu'il n'est pas établi que les deux représentants du personnel titulaires absents à la séance de la commission consultative paritaire qui s'est tenue le 27 mai 2021 ainsi que leurs deux suppléants

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01615_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

. - En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Nommé directeur de l'agence du Havre (Seine-Maritime) de cette société le 1er février 2016, il est devenu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

a admis la matérialité des faits reprochés, a estimé qu’ils ne caractérisaient pas des manquements susceptibles d’être regardés comme des fautes disciplinaires ; - l’intervention ponctuelle d’un suppléant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00115_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01971_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B, salarié de la société " " et membre suppléant du 2ème collège du comité d'établissement Centre Ouest, également délégué du personnel suppléant du 2ème collège de l'agence Normandie, a été placé en

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01923_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01461_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02679_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02892_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa version applicable : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01524_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00615_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Sur le refus opposé par l'EPHE à sa candidature en tant que membre suppléante des représentants du personnel à la commission administrative d'établissement : 19.

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