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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
Un mémoire non communiqué a été présenté pour M. A le 15 octobre 2023 à 21 heures 46. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de recevabilité de ses mémoires en défense et des conclusions qu'il y formule, opposée par M. B, doit être écartée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01036_20251230
30 décembre 2025
aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
, en l'absence de toute prise de distance avec la gente féminine, faute pour le requérant de défendre des thèses salafistes, son intérêt manifesté un temps pour une association donnée n'étant pas un signe
5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
DCA_23VE02478_20240718
18 juillet 2024
sur des faits révélés par la seule consultation du fichier TAJ sans procéder au préalable à la saisine des services compétents afin de connaître les suites judiciaires qui ont été données à ces signalements
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
Le rapporteur, Signé : J.-F. Papin Le président de chambre, Signé : M. Heinis Le président de la formation de jugement, F.-X.
4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
Il soutient que : - aucune faute de service ne peut être mise à la charge de l'Etat dans la mesure où les informations fournies à l'agent de police A le témoin n'étant pas claires, celui-ci n'a à juste
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
la rampe handicapée permettant l'accès à la mairie de Blois et est susceptible d'engager la responsabilité de la ville, de déterminer si ladite rampe aurait dû faire l'objet d'un entretien ou d'un signalement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
Par un jugement no 2200490 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
C... programmé le 8 avril 2021, de l’audition de témoins alors que M.
2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
Un passant, témoin de l’accident, a appelé les pompiers, qui l’ont transportée au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : C.
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance du principe non bis in idem : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
Elle fait valoir que : - il n'y a pas eu de surprix à l'époque de l'entente, ainsi qu'en témoigne la comparaison des prix pratiqués pendant l'entente avec ceux pratiqués dans le marché qu'elle a signé
3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
; - sa responsabilité est également engagée du fait du défaut d'entretien de l'ouvrage public ; le trottoir, qui présente un dénivelé d'une quinzaine de centimètres, ne fait l'objet d'aucune signalisation
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
Il reproche au SDIS de ne pas avoir réagi aux événements anormaux qu'il a subis, après qu'il les lui eût signalés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00882_20231011
11 octobre 2023
a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie
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