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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00649_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B soutient que : - il y a urgence au regard de sa situation personnelle ; - le préfet ne justifie pas de la consultation régulière du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A a déclaré 48 000 euros en 2016 et 52 900 euros au titre de traitements et salaires perçus de la société TAM façade, dont il était alors gérant et associé à 50 %.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02387_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il soutient qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'informations inscrites au TAJ, que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que la seule production de l'extrait du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02009_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il n’a pas été condamné pour les faits mentionnés au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et que le préfet ne pouvait se fonder sur ces seuls faits
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
pas légalement au ministre d'établir des éléments contraires à son honorabilité, alors qu'elle n'a par ailleurs fait l'objet d'aucune inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que si l'enquête diligentée par la gendarmerie s'est bornée à la seule consultation du TAJ, les services préfectoraux ont pris attache du procureur de la République près
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01204_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'un vice de procédure dès lors que les faits retenus à son encontre en janvier et février 2024 ont été révélés au préfet de la Mayenne par la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01043_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00023_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière des données provenant du fichier des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
être entendu avant l’édiction de l’obligation de quitter le territoire et de l’absence d’éléments probants de nature à démontrer qu’il figurait effectivement au traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prescriptions médicales du 10 octobre 2022 et du 24 juillet 2023, confirmant le traitement médicamenteux à base de Biktarvy, qui est composé de Bictégravir (BIC), d’Emtricitabine (FTC) et de Ténofir alafénamide (TAF
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE01531_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fins d'information des suites judiciaires ou de complément d'information, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et qu'il s'est fondé sur une infraction mentionnée au fichier TAJ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le CNAPS ne pouvait pas consulter les données figurant sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03340_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208028 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un jugement n° 2303156 du 30 juin 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tandis qu'il ressort du courrier qu'elle a adressé à la préfecture le 5 septembre 2020 pour compléter sa demande qu'elle y faisait état de son statut de " survivante et témoin dans l'affaire judiciaire Le Tan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01596_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n° 23PA01596 présentée par la SELARL Vaiana Tang et Sophie Dubau, la commune de Paea demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la commune de Fort de France de lui communiquer ou de communiquer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01548_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, ressortissant algérien né le 24 avril 1981 à Taher, entré en France le 9 février 2013 selon ses déclarations, a sollicité, le 20 février 2020, son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement
Source officiellePage 6 sur 23