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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
Ces sociétés demandent l'annulation de la décision mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre
DCA_22BX01839_20221216
DCA_22BX01840_20221216
Ces dernières demandent l'annulation de la décision mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2
DCA_22BX01841_20221216
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
, comme contrôlée par un résident d'un État qui se situe en dehors de la communauté européenne ; - la clause anti-abus prévue au 3 de l'article 119 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en
1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
A soutient que : - il remplit les conditions prévues au 4° du I-3 de l'article 150-0 D ter du code général des impôts pour bénéficier de l'abattement de 500 000 euros pour le calcul de l'ensemble de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.-1.
5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
B... pouvait bénéficier à la fois du dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts pour les titres détenus depuis plus de huit ans, et du dispositif général d’abattement pour les
DCA_21VE01514_20230308
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé, afin de leur refuser le bénéfice du régime prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, que les deux cessions des titres
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
En second lieu, aux termes du I de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I.
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