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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon le tracé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01465_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... d’avoir conclu, au mois de mai 2013, sans procédure de mise en concurrence préalable, un contrat purement oral avec la société STL portant sur la location, par l’ONF, d’un tracteur au prix de 500
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02318_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme B soutient qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie, où elle a été victime d'un viol à la suite d'un différend opposant son père à son employeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
surplomb de leur fonds par rapport au sien ; la notice du projet architectural ne précise ni l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, ni le traitement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces rectifications ont trait à la remise en cause, par l'administration, de la provision pour dépréciation des titres détenus par la société requérante dans la SNC Errota Zahar.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00675_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'imputabilité au service de cet accident, le maire de la commune de Longueville s'est appuyé sur l'expertise médicale du 29 janvier 2020 par laquelle le médecin agréé indique n'avoir trouvé aucune trace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
rendu en mars 2011 ; - l'obligation de reclassement interne a été méconnue dès lors qu'aucune recherche sérieuse de reclassement n'a été entreprise au sein du groupe Sinomac et du sous-groupe First Tractor
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 31 août 2016, un avenant ayant pour objet le paiement d'une prestation supplémentaire consistant en l'accélération du vieillissement des panneaux par traitement chimique a été signé par les parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la commune de Vence le 15 janvier 2019 devait être regardée comme dirigée également contre l'Etat ; - il a droit au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des tracas
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
continuité du bâtiment existant, et tel que cela résulte des notes établies par l'architecte ayant porté le projet, desquelles il ressort au surplus l'absence de volonté de tromper l'administration, le tracé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B dans son droit à plein traitement pour cette période.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu de ces stipulations, le SYVADE est compétent pour l'organisation du transport des déchets ménagers et assimilés depuis les quais de transfert jusqu'au centre de traitement puis pour le traitement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C au titre du supplément familial de traitement depuis le mois de décembre 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; - un mois à demi-traitement ; /Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ;- deux mois à demi-traitement ; /Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02018_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de dégradation des biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement
Source officiellePage 6 sur 1714