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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
et la licéité du recours à la sous-traitance.
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
la société Eurotole FZE à ses sous-traitants et dont les analyses effectuées sur les ordinateurs établissent qu'ils ont été rédigés par M.
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
de services aboutissant à la remise d'un livrable déterminé et non à la vente de prestations de RetD, et ce conformément aux demandes des clients, prestations qui ne correspondent pas à de la sous-traitance
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré de ce que la société TDC n'avait pas connaissance des agissements contestés de ses sous-traitants, est entaché d'omission à statuer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
condamner l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 54 148,77 euros TTC, ainsi que les intérêts de retard sur les situations en litige, au titre du contrat de sous-traitance
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
La société S-PASS a conclu un contrat de sous-traitance avec la société ENGIE-COFELY pour les prestations de gaz, d'électricité, d'eau, de produits de traitement et de maintenance des installations.
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
des sous-traitants relatifs au paiement des travaux / Le SIETOM réglera les sommes dues aux sous-traitants acceptés et agréés bénéficiant du paiement direct et dans la limite des montants restant à verser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
Enfin, le service a relevé de graves irrégularités dans la tenue du compte des sous-traitants, deux fournisseurs de la société y étant réunis sans identification permettant de distinguer les opérations
DCA_22VE02680_20250403
Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de sous-traitant de la société Konica au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193, R. 2193-1 et R.
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
générale émises par les sociétés Insta Service, Ecorenov, Weya et Etablissements Antoine, l'administration fiscale a retenu que ces sociétés sous-traitantes n'avaient respecté aucune de leurs obligations
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
Pour justifier de l'opération de sous-traitance, la société produit des bons de commande et une fiche de diagnostic vierge de la société TLM Systems.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
M. et Mme B soutiennent que la somme de 140 599,01 euros correspond à des salaires et des dépenses de sous-traitance acquittées directement par M.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330800
30 décembre 2025
. - Sous-traitance.<br/>
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
au sens du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et elle remplit donc les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt correspondant ; la circonstance qu'elle a recours à la sous-traitance
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3. 6 (…) ».
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