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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
En l'espèce, la propriété de la SCI Carthemis, située à l'est des parcelles d'implantation du projet, n'en est pas voisine immédiate dès lors qu'elle en est séparée par deux autres propriétés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
le non renouvellement ne permet pas d'assurer l'équilibre économique de la relation contractuelle.
3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
par le transfert du domicile fiscal hors de France ; - l'imputation de l'impôt français sur l'impôt acquitté aux Etats-Unis doit être effectuée sur une assiette brute, non diminuée de l'abattement pour
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
B de compléter sa demande, notamment par la production de tout document lui permettant de s'exonérer de la règle des deux ans de propriété du navire faisant l'objet de l'engagement de retrait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
entretien et est alimenté seulement par les eaux de source de la Foux ; - en tout état de cause, la compétence " assainissement des eaux usées " et " gestion des eaux pluviales urbaines " a été transférée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
ASA) des Quatre arbres a été créée par un arrêté du préfet du Cantal du 2 juillet 2001, pour l'aménagement d'une desserte forestière destinée à l'évacuation par camion des bois exploités dans les propriétés
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
des personnes publiques ; les modifications tarifaires n'ont pas été portées à la connaissance des intéressés conformément à l'article R. 5314-9 du code des transports ; il n'est pas non plus établi qu'elles
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
est rangée en zone N au plan local d’urbanisme de la commune de Sospel et que les faits sont antérieurs au transfert de compétence ; les désordres subis par la propriété des demandeurs ont été causés
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 6.
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d’un logement de fonction par nécessité absolue de service sont transférés dans leur droit. ». 9.
1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
de compétence ne vaut pas transfert de propriété ; aucune pièce du dossier ne permet de déterminer si le secteur concerné doit être regardé comme une aire urbaine au sens de l'article L. 2226-1 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Dans l'acte de transfert de propriété, M. et Mme A ont opté pour le report d'imposition de la plus-value résultant de la cessation d'activité initiale de la société et du changement de son régime fiscal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
B dans la SNC Matindustrie n° 18 pour une durée de dix-huit mois, elle ne présentait pas le caractère d'un transfert, même partiel, de la propriété de ces parts, dont M.
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Cette dernière définit le programme de recherche et est titulaire des droits de propriété intellectuelle résultant de ces opérations.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
fiscaux au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 1 000 euros les 31 août et 15 octobre 2015 ont été faits directement sur le compte bancaire de la SCI et non par paiement direct
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
de propriété des titres.
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, la commune se prévaut d'un autre motif tiré de l'absence de transfert de propriété de la surface de 150 m² appartenant à la copropriété " L'Horizon Bleu ".
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
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