CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

à responsabilité limitée El Fourat Environnement a été transformée en société par actions simplifiée le 23 juin 2021 et a changé de dénomination sociale pour devenir la société Heka le 25 mai 2022 : les

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Le 8 janvier 2015, cette société a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) et lors de son assemblée générale du 26 juin 2015, a changé de dénomination, pour prendre le nom de D, société

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

AIS et la société CCS. 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21303_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Enedis en ce sens est incohérent dès lors qu'il n'existe pas de transformateur ; - le technicien de la société Enedis intervenu sur le site le 25 octobre 2023 a étudié l'ensemble des solutions possibles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par suite, le projet de la société Stephy, qui avait pour objet de transformer en hébergement touristique un local jusqu'alors à destination d'artisanat ou de commerce, et qui comprenait une modification

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

C... a droit à un CIMR complémentaire partiel à hauteur de son BNC théorique de 2019 qui aurait été perçu en 2019 si l’étude n’avait pas changé de forme sociale, dès lors qu’il est inférieur au BNC de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

des parts de la société dont l'avoué mentionné au même premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ces titres exécutoires.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

en vigueur du décret du 2 novembre 2016 ; - elle est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La Poste a été transformée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis (SOGARIS) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…)

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

, en l’absence d’exercice de l’option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux prévue par l’article 239 du code général des impôts après la réunion de l’ensemble de ses parts sociales entre les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

(LSP) à la société française SCCV Le République, dont M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Il soutient que : - la requête formée par la société Ferté-Dis est irrecevable dès lors que son contrat de travail a été rompu avant le transfert des contrats de travail à cette société qui n'a ainsi

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

de la société Transport 1 a dès lors, au nom de ladite société, formé auprès de la préfecture de police, le 5 mai 2020, une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la faute

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