A pouvant être transférée à la société Maintenance Industrie ; 5°) à titre encore plus subsidiaire, de déclarer la décision de l'inspectrice du travail du 4 mai 2018 qui a autorisé le transfert de M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par deux arrêtés du 28 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Mme A... épouse C..., qui avait été recrutée par cette association pour exercer à compter du 1er septembre 2005 des fonctions de secrétaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a saisi, le

Mme B... épouse A..., qui avait été recrutée par cette association pour exercer à compter du 1er septembre 2005 des fonctions de secrétaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a saisi, le

C, dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

indéterminée et de soumettre son départ du service au régime du licenciement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

Services) ainsi qu’à des chèques reçus des sociétés DIAB Transports, ZG Transports, Youssouf Ballo et Ballo Groupe Nettoyage, afin de rembourser M.

Par des arrêtés du 7 juillet 2023, le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par courrier du 15 mars 2019, Mme B a demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Sur la décision portant transfert : 4.

contrat de travail à durée indéterminée a été proposé à M.

Mme A..., qui avait été recrutée par cette association pour exercer à compter du 1er juin 2000 des fonctions de gestionnaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a saisi, le 5 janvier 2022,

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que l'administration n'était pas tenue de transformer les actes d'engagement en contrat à durée indéterminée

Par courrier du 22 juillet 2012, l'intéressée a sollicité le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M.

S'il est transféré en Belgique, il ne sera plus hébergé. Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

déterminée à compter du 24 août 2019 de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors qu'il doit être regardé comme recruté pour une durée indéterminée, la