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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 20.
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence : 20.
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
En conséquence, le médecin expert et le médecin chargé des pensions militaires d’invalidité ont maintenu le taux d’invalidité de cette infirmité à 30 % dont 10% non imputable au service car d’origine constitutionnelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
C n'est donc pas fondé à prétendre à l'allocation d'une pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
Il a demandé le 18 janvier 2018 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme crânien ".
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
d'invalidité, et d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer une pension militaire d'invalidité au taux de 40%.
Juge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00732_20221129
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
En l'espèce, il est constant que l'accident du 30 octobre 2012 présenté par le militaire comme étant à l'origine de son affection au genou droit n'est pas intervenu durant des services accomplis en temps
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que le rapport d'expertise ne permet pas d'établir que cette infirmité trouve son origine dans une infirmité déjà pensionnée. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, son livret militaire ne fait état d'aucun accident à cette date.
DCA_21NT00731_20221129
DCA_21NT00733_20221223
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
H... ne pouvait, pour ce chef d’invalidité, prétendre à une pension militaire d’invalidité.
DCA_21NT00702_20221129
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 19.
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