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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05175_20231222
22 décembre 2023
en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
, dans un contexte d'asthénie et d'essoufflement évoluant depuis trois semaines.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01860_20220707
7 juillet 2022
Il y a un risque de séparation de la famille, Mme D C pouvant être contrainte de laisser derrière elle ses enfants mineurs ce qui constitue une situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux sur
ORCA_26LY00766_20260403
3 avril 2026
le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : «
DCA_26TL00478_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut assurer sa subsistance ni bénéficier d’un logement ; - la décision administrative n’est pas motivée et cette absence de motivation
DCA_25NT02236_20250930
30 septembre 2025
le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). » 2.
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DCA_25PA04893_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte dès lors qu’il est entaché d’une erreur manifeste
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence, - l'urgence est constituée dès lors que l'exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre son parcours d'insertion
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - il existe une contestation sérieuse, au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard des demandes de provision formées à son encontre par
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : * la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au développement de la filière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
de caractère réel et sérieux des études, le tribunal administratif ne se prononce pas.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
Elle fait valoir que : - l'ordonnance doit être confirmée et que les moyens ne sont pas fondés ; - la responsabilité du centre hospitalier de Montpellier est sujette à une contestation sérieuse ;
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la rétribution qui lui est allouée est justifiée, tant du point de vue juridique qu’économique ; ensuite, le contrat d'agent
DCA_24VE01753_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'absence de ressources dont la requérante fait état n'est pas consécutive à la décision litigieuse mais résulte de son choix
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
de poursuites n'est pas un critère d'appréciation de l'urgence.
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
préjudice professionnel irréversible ; - l’urgence est aussi caractérisé dès lors que l’administration n’exécute pas un jugement définitif ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
D... du surplus de ses demandes d’indemnisation provisionnelle en ce qu’elles sont disproportionnées et qu’elles se heurtent à plusieurs contestations sérieuses ; 4°) de débouter M.
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