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1 285 résultats pour « urgence ou absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05175_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00251_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

, dans un contexte d'asthénie et d'essoufflement évoluant depuis trois semaines.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01860_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il y a un risque de séparation de la famille, Mme D C pouvant être contrainte de laisser derrière elle ses enfants mineurs ce qui constitue une situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00766_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : «

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00478_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut assurer sa subsistance ni bénéficier d’un logement ; - la décision administrative n’est pas motivée et cette absence de motivation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02236_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). » 2. 

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00319_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04893_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte dès lors qu’il est entaché d’une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01163_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence, - l'urgence est constituée dès lors que l'exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre son parcours d'insertion

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00677_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - il existe une contestation sérieuse, au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard des demandes de provision formées à son encontre par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00193_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : * la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au développement de la filière

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01999_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de caractère réel et sérieux des études, le tribunal administratif ne se prononce pas.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00361_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Elle fait valoir que : - l'ordonnance doit être confirmée et que les moyens ne sont pas fondés ; - la responsabilité du centre hospitalier de Montpellier est sujette à une contestation sérieuse ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00617_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la rétribution qui lui est allouée est justifiée, tant du point de vue juridique qu’économique ; ensuite, le contrat d'agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01753_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01323_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'absence de ressources dont la requérante fait état n'est pas consécutive à la décision litigieuse mais résulte de son choix

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02250_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de poursuites n'est pas un critère d'appréciation de l'urgence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01972_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

préjudice professionnel irréversible ; - l’urgence est aussi caractérisé dès lors que l’administration n’exécute pas un jugement définitif ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01866_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D... du surplus de ses demandes d’indemnisation provisionnelle en ce qu’elles sont disproportionnées et qu’elles se heurtent à plusieurs contestations sérieuses ; 4°) de débouter M.

Source officielle

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