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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Enfin, les requérants sollicitent à titre subsidiaire l'indemnisation de la perte totale de valeur vénale de leur bien, en l'absence de travaux réalisés par la commune pour éviter toute nouvelle inondation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
vénale des véhicules au jour du sinistre.
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
Elle soutient que : - le requérant, qui se contente de produire le rapport d'expertise sans communiquer les pièces contractuelles sur lesquelles il se fonde, ne justifie pas du bien-fondé de son action
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
ajoutée (TVA) que l'administration non exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée supporte pour les travaux de réfection des désordres affectant l'immeuble, quand bien même elle bénéficie du fonds de compensation
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
brute et la variation annuelle de cette dernière, leur valeur nette comptable, leur valeur de remplacement, le montant des provisions constituées pour leur renouvellement chaque année et cumulées, la
8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
Ainsi que le soutiennent les époux A..., l’estimation de la valeur vénale de leur bien retenue, pour un montant de 205 000 euros, se base sur un avis émis le 17 juin 2014 par le service France Domaine,
DCA_24TL01578_20251202
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ".
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Le chiffrage du devis est donc incertain car l'avenir de ces déblais n'est pas déterminé à ce jour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.
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