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135 résultats pour « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01412_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

matériels de sécurité résulte de la défaillance du titulaire du lot " Menuiseries " et non du maître d'ouvrage ; il appartenait à la société Eiffage Construction Bretagne d'exercer une action à l'encontre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

sous-traitant, la société F2H, dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ou un secteur ou encore modifier l’orientation du faisceau de l’antenne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de la valeur technique aurait dû conduire la commune à s'interroger sur l'attribution du lot n° 2 à la société Ibis Construction.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

société Philippe Lassarat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Switch Aero a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 10 juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

société Egis Eau et à la société Sol Progrès.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En ce qui concerne l'appel en garantie de la société UTB à l'encontre de la société CIEC, du cabinet E et de la société Idex Energies : 30.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

ne justifie pas avoir actionné la garantie du constructeur ; - pour ce qui est des rayures des carrosseries, les documents émanant du syndicat des entreprises des services automobiles LDD et des mobilités

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans le cadre de cette opération, la société Les Compagnons Paveurs s'est vu attribuer le lot n° 4 " Pavage, dallage et mobilier " par un acte d'engagement du 15 juin 2009.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la société JK Promotion, alors en redressement judiciaire, et la SELARL Berthelot et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04285_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Towercast en vue de la construction d'un relais de radiodiffusion TNT et FM sur la parcelle cadastrée AH 64 au lieu-dit " La Valette ", ensemble la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

la manœuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le plateau mobile dans un sens opposé au précédent et lancer la bille dans le sens inverse.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

civile professionnelle AEA Architectes, la société par actions simplifiées CETEC et la société à responsabilité limitée Archi Créo à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-7 du même code : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

par actions simplifiée Beterem Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée TPF Ingénierie, la société anonyme Temperia et la société par actions simplifiée Daikin Airconditioning

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Provence Alpes Connect (" PACT "), enregistrée au registre du commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 mai 2025, la société anonyme Pierre Fabre et la société par actions simplifiée Pierre Fabre Finance, représentées par Me Destal, demandent à la cour de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

J G, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme Saint-André, la société à responsabilité limitée (SARL) Les longs courtils et la société par actions simplifiée (SAS) Eurovanille

Source officielle

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