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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02054_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et ceux ayant accompli une année de stage dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. / Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Dejonghe en 2011 auraient été validés par sa hiérarchie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une proposition de rectification du 13 décembre 2016, le service a informé la société de la remise en cause de la valeur de cession des biens situés à Concourson-sur-Layon, réévaluée par l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
lié à un manquement dans le service ". 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03356_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valide du 3 avril 2015 au 2 avril 2016, renouvelé jusqu'au 11 octobre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle soutient que : - l'évaluation retenue par le service de la superficie des locaux occupés est erronée et l'imposition doit être établie sur la base des surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En ce qui concerne la condition tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de M. B : 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D revêtaient un degré de gravité suffisante pour justifier son licenciement. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
public, puis la société ad hoc que le signataire constituera pour lui transférer les droits et obligations acquis au titre de la Convention de délégation de service public ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03574_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - l'absence de document de voyage valide est une circonstance constitutive d'une impossibilité à moyen ou long terme d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont fait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
20 septembre 2022 par le directeur général de l'EPF Engineering School se borne à mentionner qu'il a " validé à ce jour l'ensemble des conditions permettant la délivrance de son diplôme d'ingénieur "
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a retiré ses certificats de résidence algérien valides pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des faits reprochés, de leur réitération, de leurs conséquences sur le fonctionnement du service, de la manière de servir de l'agent et de son refus d'amender son comportement en dépit de plusieurs rappels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à celui tiré du vice du consentement, dont l'OHS aurait été la victime, et tenant à ce que les deux établissements publics l'ont induit en erreur en lui faisant croire qu'il disposait d'un contrat valide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01667_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne saurait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine et que de ce fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
des conditions générales du site et l’autre indiquant : « vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours à partir de la validation de votre commande.
Source officiellePage 6 sur 26