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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de situation et le plan de masse ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article Ub 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la voirie et aux accès ; les dimensions de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01674_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01862_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de sept mois, a fait l'objet d'un contrôle d'identité, le 12 avril 2024, et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20867_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En outre, en soutenant qu’en application des dispositions de l’article 47 du code civil qui présument la légalité des actes d’état-civil étrangers, l’acte qu’il a produit ne pouvait être écarté par le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, délégué pour le Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de la conformité avec le plan local d'urbanisme : 26.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
17 février 2023
422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. ()/ Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense ».
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, eu égard à la présomption d’authenticité des actes d’état civil instituée par l’article 47 du code civil et aux éléments produits par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ne peut être renversée par l'administration qu'en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles immobilières (SCI) Vésuve 1 et Vésuve 2 ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - le rapport de la police aux frontières ne permet pas de renverser la présomption de validité des documents d'état civil en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
travaux devant débuter le 21 janvier 2016 pour une durée de 210 jours ; compte tenu de ce que Enedis en sa qualité d’exploitant a fourni les informations nécessaires au maître d’ouvrage et que la validité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Toti a demandé, en dernier lieu, au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par trois demandes du 22 mai 2021, la société civile professionnelle (SCP) Christine Rousselin-Disarbois, Amélie Obert, et Peggy Camus, notaires à Gournay-en-Bray, a sollicité
Source officiellePage 6 sur 47