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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
Cette société demande l'annulation de ces deux décisions. Par des mémoires en intervention volontaire l'association Ouessant Vent de Bout' demande le rejet de cette requête.
Juge des référés
ORCA_25PA05998_20260311
11 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02824_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DCA_23LY03024_20240715
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord entre le gouvernement de la République française et
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
eux dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
Elle a ainsi, d'une part, déterminé un prix moyen à partir de l'analyse de 21 ventes, conclues entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2015, d'appartements d'une surface comprise entre 80 et 130 m² dans
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
de ces véhicules, une intention de fraude ; - elle n'a disposé des " certificats de cession " de véhicules, qui avaient été établis par la société Evercar postérieurement à la vente que parce qu'elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1802801, d'annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 et la délibération n° 2017-88 du 19 octobre 2017 portant vente de
4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
de ce parc.
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; / 2° Ou elles
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
D'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, d'autre part, de lui accorder la restitution de
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
25 % des parts restantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
La différence entre les valeurs ainsi déterminées et les prix stipulés dans les actes de vente, considérée comme un avantage consenti à titre gratuit, a donc été réintégrée dans le résultat de la société
DCA_22MA01212_20220707
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
L'association Vent Funeste, M. et Mme C, M. I et M. A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018.
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