Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
regard du critère de la valeur technique, il résulte du rapport d'analyse des offres et d'un courriel du directeur général des services de la commune de Saint-Benoît du 20 mai 2019 que le pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
déduction faite de son bénéfice net ; - la requête de la société Deltex s'agissant de la somme de 44 481,18 euros est irrecevable dès lors que la société n'a pas saisi préalablement le pouvoir adjudicateur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 28 novembre 2019, la société par actions simplifiée PI 3A a conclu une promesse unilatérale de vente en vue de l'acquisition d'un terrain cadastré section D n°58, situé au 157 rue Edouard Branly sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'indemnisation des conséquences de ce retard imputable à la CCI ; - en vertu des stipulations de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives du marché (CCAP), le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ;2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un acte d'engagement du 6 décembre 2017, la commune de Nesmy (Vendée) a confié à la société Téba Sud-Ouest les travaux du lot n° 2 " couverture-bardage " du marché de réhabilitation de la salle de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
toutefois pas suffisants pour établir que la baisse du chiffre d'affaires de la société F'errarie serait nécessairement liée à la commercialité déclinante du quartier, dès lors que les commerces de vente
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
bien reçu une mise en demeure d'établir le décompte en date du 20 juillet 2018, laquelle n'avait pas à être réitérée après réception du décompte général non signé par le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et du principe du contradictoire ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il ne vise pas le mémoire en réplique du 27 septembre 2023 ; - le jugement est entaché d’erreur de fait, la vente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ". 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les quatre titulaires de ce lot, dont la société Ricoh France, ont été invités, le 29 janvier 2021, à remettre une offre pour le marché subséquent n° 2 devant être conclu avec la société anonyme SNCF, venue
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la commune de Montauban son projet de cession de trois locaux d'activité correspondant aux lots 1, 2 et 3 d'un ensemble immobilier situé 13 rue Delcassé, parcelle cadastrée section , pour un prix de vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Transarc reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir hiérarchisé ces critères, en méconnaissance de l'article 41.3 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, qui prévoit l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par un contrat conclu le 18 mars 2014, la communauté du Pays d’Aix, aux droits et obligations de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société Automatismes et multi-services
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
La société OGF soutient que l'offre de la société des crématoriums de France incluait le reversement à la métropole de l'intégralité des recettes tirées par le concessionnaire de la vente de l'énergie
Source officiellePage 6 sur 9